Diagnostic ERP

L’obligation de renseigner l’acquéreur ou le locataire sur l’existence de servitudes a connu une évolution au fil des années. En effet, en 2006, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) a été créé pour informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé. En 2013, l’ERNT a été remplacé par l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) pour y inclure les risques miniers.

Par la suite, l’ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) a brièvement remplacé l’ERNMT. Toutefois, à partir du 1er août 2018, l’ERP a pris sa forme définitive en tant qu’Etat des Risques et Pollutions. Ainsi, l’ERP regroupe toutes les informations relatives aux risques auxquels un bien immobilier est exposé, qu’ils soient d’origine naturelle, technologique ou encore minière.

Cette évolution montre l’importance accordée à la sécurité des biens immobiliers et des personnes, et renforce l’obligation pour les propriétaires de fournir les informations nécessaires sur les risques liés à leur bien. Val 2 Diag, en tant qu’expert en diagnostics immobiliers, accompagne les propriétaires dans cette démarche en réalisant le diagnostic ERP et en les informant sur les risques auxquels leur bien est exposé.

L’ERP est une obligation légale visant à informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sur les risques auxquels ce bien est exposé selon sa situation géographique. Cette obligation est exprimée dans le Code de l’environnement, notamment dans les articles L125-5 et R125-23 à R125-26.

En effet, l’ERP doit préciser si le bien immobilier est situé dans une zone de risque naturel, technologique ou minier, de pollution des sols, ou encore à potentiel radon (gaz radioactif), et s’il a déjà subi un sinistre ayant abouti au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle, minière ou technologique. Pour être en conformité avec la réglementation, l’ERP vente doit être intégré par le vendeur aux Dossiers de Diagnostics Techniques (DDT) mis à la disposition de l’acquéreur dans la promesse de vente, conformément aux articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation.

De même, en tant que diagnostic ERP location, il doit être fourni par le bailleur au locataire et annexé au bail de location. Le diagnostic ERP location doit être réalisé avant la signature du bail et sa validité est de six mois. Il est donc important de prendre en compte ces obligations légales pour éviter tout litige avec les locataires ou les acquéreurs.

Ainsi, pour répondre à cette obligation légale, il est essentiel de faire appel à un expert en diagnostic immobilier tel que Val 2 Diag.