Dans le domaine immobilier, le mesurage est une étape cruciale lors de la vente ou de la location d’un bien. Il permet de déterminer avec précision la surface habitable ou la superficie privative, selon les cas.
Ces deux notions sont souvent confondues, alors qu’elles diffèrent par leur définition légale et leur méthode de calcul. Il est donc primordial de comprendre ces différences pour éviter toute confusion ou litige.
Val 2 Diag, agence de diagnostic immobilier, dispose de l’expertise nécessaire pour réaliser ces mesurages avec précision et établir les diagnostics conformes aux réglementations en vigueur.
La loi Carrez, également appelée Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, est une loi française qui impose aux propriétaires de lots de copropriété de mesurer la superficie privative de leur bien immobilier avant toute vente. Le but est de protéger les acquéreurs de copropriété contre les fraudes et les erreurs de superficie.
Selon l’article 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, créé par la loi Carrez, le résultat du mesurage doit être mentionné dans tout document relatif à la vente ou à l’achat d’un lot de copropriété. Cette mesure est obligatoire pour toute vente de lots de copropriété, quel que soit le type de bien immobilier (appartement, garage, cave, etc.).
Il est à noter que la loi Carrez ne concerne pas la surface habitable d’un bien, qui relève d’une autre loi, la loi Boutin. Pour garantir la fiabilité du diagnostic mesurage loi Carrez, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel certifié, tel que Val 2 Diag.
La loi Boutin, ou Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MLLE), a instauré l’obligation de mentionner la surface habitable d’un logement dans le bail relatif à la location.
Cette surface habitable est définie par l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le propriétaire a l’obligation de fournir un diagnostic de surface habitable à son locataire. Depuis la promulgation de la loi ALUR, ou loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ce diagnostic doit également être mentionné dans la promesse de vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété.
Cette obligation permet d’assurer une information claire et transparente aux futurs acquéreurs ou locataires sur la surface habitable du logement. Toutefois, il n’est pas obligatoire pour le propriétaire de recourir à un professionnel certifié pour réaliser ce diagnostic. Néanmoins, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour éviter tout risque d’erreur et garantir la fiabilité des informations fournies.
Choisir Val 2 Diag pour le mesurage et la réalisation du diagnostic loi Carrez ou Boutin présente de nombreux avantages. L’expertise et le professionnalisme de nos diagnostiqueurs garantissent la fiabilité et l’exactitude des mesures et des rapports fournis.
De plus, nos services de diagnostic immobilier (DPE, électricité, gaz, etc.) permettent un gain de temps et d’argent pour le propriétaire, qui peut ainsi se consacrer à d’autres aspects de la transaction immobilière.
Enfin, notre rapport détaillé et clair facilite la compréhension de la situation du bien immobilier, ce qui peut aider à la prise de décision.
